Les règles du jeu

ARTICLE 1 : ENTITÉ ORGANISATRICE

La direction générale de la modernisation de l’État (DGME) ci-après «l’Organisateur », au sein du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, organise un concours intitulé indistinctement « Challenge Administration 2020 ou « Administration 2020 », ouvert du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010.
Pour toute information relative à ce concours peut être obtenue en contactant M. Sylvain Berrios, chef de la Mission Communication, DGME, 64, allée de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12.

ARTICLE 2 : CANDIDATS

Ce concours est réservé aux élèves fonctionnaires inscrits dans les écoles françaises de service public et aux étudiants, sans condition de nationalité, dès lors qu’ils sont inscrits dans un établissement français d’enseignement supérieur.
Ne peuvent pas participer au concours les collaborateurs permanents ou temporaires de l’Organisateur, les collaborateurs permanents ou temporaires des organisations prestataires de l’Organisateur, et toute personne participant ou ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent concours.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour participer, les étudiants intéressés doivent constituer des équipes composées de 2 à 3 membres, tous expressément candidats. Aucun droit d’inscription n’est exigé.
Chaque candidat ne peut concourir qu’au sein d’une seule équipe. Plusieurs équipes peuvent être formées dans une même université ou école.
Afin de permettre la plus large information possible, dans la limite des stocks disponibles, des affiches informant du concours et des dépliants d’information seront transmis à toute équipe administrative et/ou enseignante et/ou associative relevant d’un établissement d’enseignement supérieur qui en fera la demande à la DGME.

Les inscriptions sont ouvertes uniquement par l’intermédiaire du site Internet dédié au présent concours : http://www.administration2020.fr, ci après « le Site Internet », et durant la période qui y est indiquée.

- Un étudiant remplit en ligne sur le Site Internet et envoie à partir de celui-ci un pré-formulaire mentionnant les adresses électroniques des membres de l’équipe projetée.
Chaque membre de l’équipe projetée reçoit par courriel une invitation à remplir et valider en ligne, sur le Site Internet, un formulaire d’inscription dans lequel il indique a minima son nom, son prénom, son adresse électronique, le nom de l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel il est inscrit et son année d’étude. Le candidat s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. L’organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment du concours. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent règlement figurant dans l’inscription d’un candidat, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner l’élimination de l’ensemble de l’équipe dont il fait partie.
- Tout formulaire d’inscription validé après la date de clôture des inscriptions sera considéré comme nul et ne sera pas pris en compte pour la participation au concours.
- Après la validation de l’inscription des membres de l’équipe, celle-ci est formée et sa composition ne pourra plus être modifiée.

Au plus tard le 23 janvier 2010, l’organisateur informera chaque candidat de la validité de son inscription par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique mentionnée dans son inscription.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le concours se compose de 3 phases.

Hormis les frais de transport, de nourriture et d’hébergement en phase de finale, tous les frais attachés à la présentation d’un projet sont à la charge des candidats. Aucun projet ne sera restitué à l’équipe ou à l’établissement dans lequel les étudiants sont inscrits.

1/ Phase de présentation des projets Entre le 1er janvier et le 24 janvier 2010 inclus, par l’intermédiaire du Site Internet, les candidats devront répondre à un questionnaire leur permettant de présenter un projet de modernisation de l’Etat. Un seul questionnaire sera accessible par équipe. Ce questionnaire limitera automatiquement la présentation du projet à l’équivalent de deux pages dactylographiées maximum (format A4, type .doc ou .odt, marges 2 cm, typographie en Arial corps 12, interligne simple). Le projet doit être rédigé en français.
De manière facultative, les candidats peuvent identifier un enseignant référent, issu de l’établissement de l’un des membres de l’équipe. Les projets devront être validés au plus tard le 24 janvier 2010 à minuit sur le Site Internet.
Au plus tard le 1er février 2010, l’Organisateur informe, selon les modalités indiquées au dernier alinéa de l’article 3, l’ensemble des participants des équipes retenues pour la phase de présélection. Entre 10 et 20 équipes seront retenues pour la phase de présélection.

2/ Phase de présélection Entre le 1er février et le 21 février 2010 inclus, par l’intermédiaire du Site Internet, les candidats retenus pour cette phase devront obligatoirement compléter les informations relatives à leur identité, leur adresse postale et numéro de téléphone, et identifier un enseignant référent, issu de l’établissement de l’un des membres de l’équipe.
Ils devront également répondre à des questions complémentaires leur permettant de préciser leur projet de modernisation de l’Etat. Chaque projet présélectionné devra être présenté par l’intermédiaire d’un questionnaire sur le Site Internet. Un seul questionnaire sera accessible par équipe. Ce questionnaire limitera automatiquement la présentation du projet présélectionné à l’équivalent de 10 pages dactylographiées maximum (format A4, type .doc ou .odt, marges 2 cm, typographie en Arial corps 12, interligne simple). Le projet doit être rédigé en français. Les candidats auront également la faculté de joindre un fichier (format conseillé A4, type .pdf, de 3 Mo maximum), pour illustrer leur projet.

Les projets présélectionnés devront être validés par les équipes candidates au plus tard le 21 février 2010 à minuit sur le Site Internet. Au plus tard le 1er mars 2010, l’organisateur du concours informe, selon les modalités indiquées au dernier alinéa de l’article 3, l’ensemble des participants des équipes retenues pour la phase de finale.

Les projets déposés seront classés en fonction des critères suivants :
• Pertinence de la problématique
• Originalité de la solution donnée
• Cohérence globale
• Viabilité (ressources et moyens)
• Créativité
Entre 3 et 5 équipes seront retenues pour la phase de finale.

3/ Phase de finale
Entre le 1er mars et le 31 mars 2010, l’organisateur invitera les candidats retenus pour cette phase à participer à deux journées de travail, à Paris. Les dates et les modalités exactes de son déroulement seront précisées sur le Site Internet et feront l’objet de l’envoi d’un courriel aux candidats retenus, au plus tard le 1er mars 2010.
L’équipe qui ne pourra présenter au moins deux de ses membres pendant les deux jours de la phase de finale ne sera pas prise en compte par le jury pour la détermination des lauréats. Les candidats retenus pour la phase de finale devront justifier de leur identité au moyen d'un document officiel portant leur photographie (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) afin de pouvoir participer à cette phase. Les candidats qui le souhaitent pourront être accompagnés durant cette phase par leur enseignant référent.
Le premier jour sera consacré à des rendez-vous avec des experts permettant d’améliorer la présentation de leur projet.
Le second jour sera consacré à la présentation formelle des projets finalistes devant un jury de personnalités qualifiées puis à la remise des prix.
Les frais relatifs au transport (ville de résidence-Paris le 1er jour et retour Paris–ville de résidence le 2e jour, ainsi que les éventuels frais à Paris les deux jours), à la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner et dîner le 1er jour puis petit-déjeuner et déjeuner le 2e jour), et d’hébergement (une nuit à Paris entre le 1er et le 2e jour) des candidats retenus et, le cas échéant, de leur enseignant référent, seront pris en charge par l’Organisateur.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DE L’EQUIPE LAUREATE

La participation de l’équipe à la phase de finale est une condition préalable à la possibilité d’être désigné lauréat. Un jury, présidé par le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat ou son représentant et composé d’au moins cinq personnalités qualifiées choisies par lui, est chargé d’évaluer et de classer les projets retenus en phase de finale.
Une audition de 20 à 30 minutes des candidats retenus en phase de finale sera réalisée dans la matinée du 2e jour de cette phase.
A l’issue des auditions de chacun des projets retenus en phase de finale, le jury délibérera et sélectionnera le meilleur projet, selon les critères suivants :
• Pertinence de la problématique
• Originalité de la solution donnée
• Cohérence globale
• Viabilité (ressources et moyens)
• Créativité
La décision du jury sera sans appel. Il tranchera également, dans le respect des lois, toute question d’application, d’interprétation du présent règlement ou toute question non réglée par celui-ci qui viendrait à se poser à l’occasion du présent concours.

ARTICLE 6 : PRIX ET REMISE DES PRIX

L‘équipe lauréate gagnera des lots constitués :
- pour une part, sous la forme de matériel informatique et de logiciels, d’une valeur commerciale maximale de 7 000 euros TTC, remis gracieusement par les partenaires de l’Organisateur
- et, pour une autre part, sous la forme du financement par l’Organisateur d’un voyage d’étude lui-même (transport, hébergement, restauration) d’une valeur commerciale maximale de 3 000 euros TTC.

Les équipes sélectionnées pour participer à la phase de finale se partageront des lots constitués de matériel informatique et de logiciels, d’une valeur commerciale maximale de 5 000 euros TTC, remis gracieusement par les partenaires de l’Organisateur

L’attribution des lots ne pourra donner lieu de la part des étudiants concernés à aucune contestation et ceux-ci ne pourront faire l’objet du versement de leur contre-valeur en espèce.

Si, pour quelque raison que ce soit, un ou plusieurs partenaires de l’Organisateur n’honorait pas la promesse de remise de lots faite à l’Organisateur, ce dernier ne pourra en être tenu pour responsable. L’Organisateur se réserve alors le droit de remplacer lesdits lots, en tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente.

La remise des prix aura lieu à l’issue du deuxième jour de la phase de finale. L’Organisateur prendra contact sous un (1) mois, avec les équipes titulaires des lots pour définir avec eux les modalités de remise.

Aucune demande de remise de prix ne pourra être honorée si les conditions indiquées dans le présent règlement ne sont pas remplies.

ARTICLE 7 : RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES

Les candidats s’engagent à respecter la législation et la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les candidats s’engagent sur l’honneur à ne proposer que des créations originales et libres de tout droit. L’Organisateur et toute autre organisation liée au présent concours ne sauraient être responsables de l’inobservation du présent règlement par les candidats.

ARTICLE 8 : UTILISATION DES CONTENUS DES PROJETS

Les candidats cèdent exclusivement à l’Organisateur la totalité des droits patrimoniaux éventuellement attachés au contenu de leur projet, et notamment les droits de représentation, de reproduction, de numérisation et d’adaptation, par quelque moyen que ce soit.
La présente cession est consentie par les candidats à l’Organisateur en contrepartie des prix qui sont attribués aux équipes participant à la phase de finale. Les candidats garantissent à l’Organisateur la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce concours a pour seule finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l’organisation du concours objet du présent règlement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité précitée. Ce traitement est conforme à la délibération de la CNIL n°2006-138 du 09 mai 2006 portant dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées les concernant. Ces droits s’exercent sur simple demande écrite envoyée à l’adresse suivante : Challenge Administration 2020, mission communication DGME, Teledoc 817, 64 allée de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12.

Il est précisé que certaines données collectées sont obligatoires pour participer au concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation.

En participant au présent concours, les candidats acceptent que l’Organisateur puisse utiliser dans sa communication leurs nom, prénom et photographie, ainsi que tout enregistrement audiovisuel réalisé durant l’organisation et le déroulement du concours, sans que cela ne confère aux candidats une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que l’attribution éventuelle de leur prix.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Organisateur mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au Site Internet, sans pour autant être tenu d’une obligation de résultat. L’Organisateur pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site Internet. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
L’Organisateur ne pourra pas également être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du candidat, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du concours, il était amené à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler ledit concours. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les candidats dans les meilleurs délais et sous la forme la plus appropriée.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en conséquence des situations identifiées ci-dessus.

Dans tous les cas, l’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation, de reporter toute date annoncée, d’apporter des modifications au déroulement du concours en cas de force majeure. Les modifications apportées à ce règlement seront alors publiées et tous les candidats valablement inscrits en seront informés sous la forme la plus appropriée. Ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La validation de sa candidature entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude de la SCP Jezequel Pinheiro Gruel, Huissiers de Justice, 44, rue Poliveau 75005 Paris. Le présent règlement peut être obtenu gratuitement après de la SCP Péraldi Ségur Jezequel et est disponible sur le Site Internet.

Tout litige concernant l’interprétation et/ou l'application du présent règlement sera tranché souverainement et sans appel par la DGME.

Le règlement sera également adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à La Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME) 64, allée de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 (frais de timbre remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite faite à La Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME) 64, allée de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12, dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de participation au jeu).

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Les frais de connexion seront remboursés par virement exclusivement, sur simple demande effectuée par toute équipe dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de validation de sa participation. Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la date d’inscription de l’équipe au challenge, le cachet de la poste faisant foi, en joignant un RIB, à l’adresse suivante :

Challenge Administration 2020
Parties Prenantes
114 rue Chaptal
92300 Levallois-Perret

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du responsable de l’équipe ayant validé le formulaire du challenge pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du responsable de l’équipe sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Les frais de connexion et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- Les frais de connexion sont remboursés forfaitairement sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du règlement soit 0.09 Euros TTC la 1ère minute puis 0.03 Euros TTC/minute pour un temps de connexion total de 5 minutes, soit un total forfaitaire et définitif de 0.21 Euros TTC.
- Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur. Un seul remboursement des frais (de connexion ou d'affranchissement) pourra être effectué par équipe (même responsable).